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La Loi Borloo (defiscalisation immobilier) vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce à l’économie d’impôt.
Vous devenez propriétaire d'un bien immobilier qui sera mis en location pendant une période minimum de 9 ans. Le loyer garanti et l’économie d'impôt dans le cadre de le Loi Borloo remboursent plus de 75% du crédit. Loi Borloo (defiscalisation immobilier) 1. Définition du dispositif de la Loi Borloo :
Les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou en état futur d'achèvement ou des logements vétustes à réhabiliter, destinés à la location, peuvent déduire de leurs revenus fonciers, sous forme d'amortissements, 65 % de leur investissement sur 15 ans à raison de: - 6 % sur les 7 premières années,
- 4 % sur les 2 années suivantes.
Puis à l'issue de la période d'engagement de location de 9 ans, le propriétaire peut, par périodes de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans, bénéficier d'un complément de déduction égal à 2,50% du prix d'acquisition ou de revient du logement. Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006.
Les investissements réalisés avant cette date demeurent soumis aux règles antérieures (Robien classique).
Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque 95% de leurs souscriptions sont destinés à des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement des logements neufs pour les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2006.
Ce dispositif s'adresse uniquement aux bailleurs qui s'engagent:
- à louer leur bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale,
- à respecter les plafonds de loyers fixés par décret concernant le dispositif Borloo neuf.
- à ce que les ressources du locataire ne soient pas supérieurs à des plafonds fixés par décret.
2. Avantages de l'investissement en dispositif Borloo neuf secteur intermédiaire : En cas d'option pour le dispositif "Borloo neuf", le propriétaire bénéficie des avantages suivants : - Déduction du montant de l'investissement plus les frais d'acquisition sous la forme d'un amortissement jusqu'à 65 % de ce montant sur 15 ans (6 % les 7 premières années,4 % les 2 années suivantes puis 2,50% pendant une période maximale de 6 ans).
- Déduction spécifique de 30 % du montant des revenus bruts (pendant la période d'engagement de location) en plus de la déduction des frais réels.
- Possibilité de prolonger l'engagement de location et de bénéficier ainsi d'un complément de déduction au titre de l'amortissement.
- Possibilité de réaliser l'investissement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI),
- Possibilité de réaliser l'investissement par l'intermédiaire d'une SCPI,
- Déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par année,
- Report des déficits fonciers non imputables pendant les dix années suivantes,
- Possibilité de gestion déléguée à un gestionnaire,
- Constitution d'un patrimoine, (destiné à procurer un complément de revenus) transmissible à ses héritiers.
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